ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances SA, société anonyme ayant son siège social Lausanne, immatriculée au registre du commerce de Vaud sous le numéro CH-550.1.004.930-7 et représentée par Safia Djemmal, Responsable projet communication digitale (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise en Suisse, du 29/07/2022 (12h00) au 11/08/2022 (23h59) inclus un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, intitulé « CONCOURS MOMENTS VAUDOISE – EXPERIENCE OMEGA EUROPEAN MASTERS » sur les comptes Instagram et Facebook (Ci-après dénommée « Le Jeu ») : https://www.instagram.com/vaudoiseassurances/ et https://www.facebook.com/Vaudoise
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC +01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au jeu.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures selon la loi suisse à la date du jeu (soit âgée de 18 ans et plus) résidant en Suisse, titulaires d’un compte Instagram et Facebook, à l'exclusion : des membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères, sœurs et enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial), de toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l'élaboration dudit jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères et sœurs, enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial).
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS
La participation à ce jeu n’est soumise à aucune obligation d’achat. Le présent jeu concours « CONCOURS MOMENTS VAUDOISE – EXPERIENCE OMEGA EUROPEAN MASTERS » est un jeu concours dans lequel les gagnants sont tirés au sort.
Le jeu concours se déroule de la manière suivante :
- Le jeu est accessible depuis le compte Instagram et Facebook de la Société Organisatrice dont les adresses sont les suivantes : https://www.instagram.com/vaudoiseassurances/ , https://www.facebook.com/Vaudoise
- Pour participer, les utilisateurs doivent se rendre sur le post Instagram et Facebook entre le 29/07/2022 (12h00) et le 11/08/2022 (23h59)
- Pour que la participation soit valide, les participants doivent suivre le compte Instagram @vaudoiseassurances et Facebook @vaudoise afin d’être contactés.
- Commenter le post en mentionnant la personne avec qui ils souhaitent partager le cadeau. En bonus, les participants peuvent repartager le post sur leur story.
- Un tirage au sort sera réalisé parmi les participants ayant rempli les conditions précédentes.
- Une seule participation est admise par personne et par compte Instagram/Facebook.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION ET CHARTE DE BONNE CONDUITE
Le concours se déroule exclusivement sur internet (tout autre mode de participation - notamment postal est exclu) du 29/07/2022 (12h00) au 11/08/2022 (23h59) inclus date et heure suisse de connexion faisant foi.
Aucun formulaire ne sera à remplir.
Il est expressément convenu que le 12/08/2022 (0h00), il ne sera plus possible de commenter le statut. Les heures d’enregistrement des commentaires sur les sites Instagram et Facebook faisant foi.
Le jeu n’est ni associé, ni géré, ni sponsorisé par Instagram ni Facebook.
ARTICLE 5 : CAS DE NULLITÉ
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa responsabilité.
Toute participation devra être loyale. Aussi, toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.
Sur Instagram, une participation par personne physique est autorisée. Par conséquent, sera également nulle la participation au présent jeu, par une même personne physique sur plusieurs comptes Facebook, ainsi que la participation à ce jeu à partir d’un compte Instagram ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Chaque personne physique majeure est autorisée à participer au jeu sur Instagram et Facebook.
La société Organisatrice se réserve le rôle d’arbitre sur ce point et pourra exclure tout participant suspecté d’avoir participé avec plusieurs comptes.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet et aux lois et règlements applicables aux Jeux gratuits. Le non-respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant :
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Un tirage au sort sera organisé le 12/08/2022 et 1 dotation sera mise en jeu.
Participent au tirage au sort toutes les personnes suivant le compte Instagram @vaudoiseassurances et le compte Facebook @Vaudoise pour pouvoir être contactées et commentant la publication sur le compte Instagram Vaudoise Assurances https://www.instagram.com/vaudoiseassurances/ ainsi que sur le compte Facebook Vaudoise https://www.facebook.com/Vaudoise entre le 29/07/2022 (12h00) au 11/08/20222 (23h59).
Une seule participation par personne physique sera prise en compte pour le tirage au sort. Le tirage au sort aura lieu le 12/08/2022 et sera organisé par la société Vaudoise Assurances.
Un participant sera tiré au sort parmi les participants inscrits et sera désigné comme gagnant.
Le gagnant se verra offrir une expérience inédite à Crans Montana (hôtel, repas dans un restaurant hors boissons et un billet pour l’Omega European Masters). L’attribution du lot sera faite par la Société Organisatrice de manière aléatoire. Le gagnant ne pourra en aucun cas décider lui-même du lot qui lui sera attribué. Chaque gagnant ne pourra recevoir plus d’un lot.
Le gagnant sera contacté directement par message privé sur Instagram/Facebook. La dotation attribuée ne sera ni reprise ni échangée contre sa valeur en numéraire ou contre tout autre cadeau. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment à la dotation, une dotation d’une valeur équivalente.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DES LOTS DU TIRAGE AU SORT ET PUBLICATION DES RÉSULTATS
Le gagnant sera contacté directement par message privé sur Instagram/Facebook. Le gagnant sera contacté le 12/08/2022 et sera invité à communiquer, via un message privé, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email et son numéro de téléphone. Le gagnant sera ensuite contacté pour convenir des modalités de livraison de la dotation.
Sans réponse du joueur gagnant dans un délai de 48 heures à compter de la prise de contact sur Instagram/ Facebook, le lot gagné sera attribué à un autre joueur tiré au sort selon le même process et aucune réclamation de ce fait ne sera recevable.
A toutes fins, il est précisé que les Participants non désignés comme gagnants n’en seront pas informés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce de la Dotation, fait par le gagnant.
La Dotation offerte est nominative et non cessible. La Dotation ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations fournies par le participant sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de sa Dotation.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de la Poste, pour que sa Dotation lui parvienne.
ARTICLE 9 : UTILISATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS
Le gagnant autorise, par avance et du fait de sa participation au présent jeu concours la société Organisatrice à publier, diffuser, reproduire et exploiter, gracieusement, son nom et prénom sur tout support interne, y compris sur les différents intranets et toutes publications internes de la société Vaudoise Assurances lors de toutes les actions de communication afférentes à ce jeu concours, sans limitation de territoire et sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du présent règlement par le participant. Les noms et prénoms de chaque participant sont des données personnelles. Les dispositions de l’article 10 « Informatique et libertés » ci-après sont applicables.
Les participants peuvent s’opposer à tout moment à l’utilisation de ces données (en écrivant à communication@vaudoise.ch ou bien à Vaudoise Assurances SA Place Milan 120, 1001 Lausanne).
Pour ce qui est des publications externes, toute contribution (messages, commentaires) sur les comptes Instagram et Facebook engagent uniquement la responsabilité des contributeurs (gagnants ou perdants) qui les ont publiées.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le participant accepte que, dans le cadre de ce concours, ses données personnelles soient collectées et traitées par Vaudoise Assurances et/ou des entreprises partenaires spécialement mandatées dans le respect de la loi suisse sur la protection des données.
Les informations nominatives communiquées par le participant sont nécessaires à la gestion de leur participation au jeu-concours et sont réservées à la société Organisatrice, ses partenaires et sous-traitants.
Les coordonnées postales ou téléphoniques transmises par le gagnant en réponse au message privé sur Instagram/Facebook dans le cadre du présent jeu seront utilisées pour contacter le participant gagnant tiré au sort.
La société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Le participant a été informé des mentions ci-dessus lors de sa participation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les pages Instagram et Facebook susvisées fonctionnent sans interruption, qu'elle ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par exemple, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation de la Dotation,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
- De destruction des informations fournies par le Participant,
- De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant au gagnant à l’occasion de la jouissance de sa dotation.
Le présent Jeu étant accessible depuis Instagram et Facebook, chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Instagram et Facebook. Le participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique de confidentialité des sites Instagram et Facebook qui peut être consultée directement sur le site d’Instagram et de Facebook. Les bureaux de Facebook Inc., société éditrice du site Instagram.com, se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. (Etats-Unis).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par la Société Organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Concours dans les conditions initialement prévues.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du jeu.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance de la Dotation gagnée.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi qu’aux règles de déontologie, lois et règlements applicables aux jeux et loteries publicitaires. Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du Jeu : « CONCOURS MOMENTS VAUDOISE – EXPERIENCE OMEGA EUROPEAN MASTERS »
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Le règlement est également disponible à l’adresse internet suivante : https://www.vaudoise.ch/fr/landing/concours
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au concours, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Jeu est soumis au droit suisse.
Ce Jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Instagram ni Facebook. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès de la société organisatrice du Jeu et non pas à Instagram ou Facebook.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au concours doivent être formulées par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : « CONCOURS
MOMENTS VAUDOISE – EXPERIENCE OMEGA EUROPEAN MASTERS » Planification Media & Communication - Place de Milan 120 – 1001 Lausanne et au plus tard 10 (dix) jours après la date limite de participation au jeu-concours.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.