Conditions d'utilisation de la plateforme e-commerce
Informations générales
La plateforme e-commerce en ligne est exploitée par VAUDOISE GENERALE, Compagnie
d'Assurances SA, à Lausanne, ci-après Vaudoise.
La plateforme e-commerce est un moyen mis à disposition du preneur d'assurance de conclure un
contrat d'assurance à distance par le biais des interfaces électroniques et digitales.
Registre du commerce du canton de Vaud :
VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA
Avenue de Cour 41
CH-1007 Lausanne
Téléphone : +41 21 618 8080
ID entreprise : CHE-105.762.690
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA
Laupenstrasse 27
Qui peut recourir à la conclusion en ligne ?
La conclusion du contrat via la plateforme e-commerce ne peut être effectuée que par des personnes
physiques majeures ayant un domicile en Suisse.
L'utilisation de la plateforme e-commerce est réservée à des personnes potentiellement intéressées à
conclure une police d'assurance. L'analyse et l'exploitation d'informations tarifaires à des fins
commerciales notamment à l'aide de robots, est interdite.
Déroulement de la conclusion du contrat sur la plateforme e-commerce
L'internaute-proposant complète la proposition avec exactitude.La proposition d'assurance en ligne remplace les formulaires correspondants sur papier.
- L'envoi de la proposition en ligne constitue une proposition liant l'internaute-proposant pendant 14 jours dès l'envoi de la proposition.
- La Vaudoise confirme par e-mail avoir reçu la proposition et l'examiner.
- La Vaudoise examine la proposition d'assurance et se réserve la possibilité de refuser la conclusion du contrat en ligne sans indication de motifs.
- Le contrat est réputé conclu dès l'envoi par la Vaudoise de la police d'assurance au client.
Mise à jour de la plateforme e-commerce
La plateforme e-commerce a été élaborée avec soin. La Vaudoise ne peut garantir la précision et
l'actualité des informations qu'elle renferme. Elle se réserve le droit d'adapter en tout temps la
plateforme e-commerce et les informations qu'elle contient.
Seule la proposition d'assurance émise électroniquement ainsi que les conditions contractuelles CGA
(éléments du contrat d'assurance) en vigueur lors de la conclusion du contrat font foi.
Clause d'exclusion de responsabilité
L'utilisation de la plateforme e-commerce a lieu au propre risque de l'internaute-proposant. La
Vaudoise ne peut garantir le fonctionnement sans faille du matériel et des logiciels.
La Vaudoise exclut toute responsabilité pour des pertes de gain, d'exploitation, de programmes ou de
données liées à l'utilisation de la plateforme e-commerce, notamment, survenant dans les systèmes
d'information de l'internaute-proposant, même lorsque la Vaudoise aurait été informée
préalablement du risque de tels dommages. La Vaudoise décline également toute responsabilité en
cas de dysfonctionnement d'Internet, de dommages causés par des tiers, d'importations de données
de toutes sortes (virus, vers, chevaux de Trois et tous autres éléments nuisibles non mentionnés ici).
La Vaudoise n'assume pas la responsabilité des liens menant vers des sites internet de tiers, ni pour
le contenu dans la mesure où la Vaudoise n'a aucun contrôle sur le contenu et la forme des pages
qu'elle n'a pas réalisées elle-même. Ces liens figurent sur le site à titre d'information et pour la
commodité de l'internaute-proposant.
A qui s'adresser en cas de question/ problème
Par téléphone, du lundi au samedi 08h00 à 20h00 au +41 21 618 8844
Par email, à l'adresse info@vaudoise.ch
Applicabilité
La Vaudoise se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales
d'utilisation de la plateforme e-commerce.
L'utilisation de la plateforme e-commerce est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation. En utilisant la plateforme e-commerce, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
Informations précontractuelles au sens de l'art. 3 de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA)
En cliquant sur "souscrire en ligne" l'internaute proposant atteste avoir reçu et pris connaissance des
conditions générales d'assurance ainsi que des informations importantes au sens de l'art. 3 de la Loi
sur le contrat d'assurance (LCA).
Droit de révocation
L'internaute-proposant est en droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours dès l'envoi de la
proposition en ligne, à savoir dès l'instant où il clique sur "souscrire en ligne".
Protection des données
La protection de vos données personnelles nous tient à cœur. Toutes les données que vous nous
transmettez sur notre site web sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des
L'internaute-proposant est invité à consulter les dispositions sur la protection des données établies
Droit de résiliation
Les CGA applicables au produit d'assurance sélectionné déterminent le droit, les délais, les
conséquences et autres conditions applicables en cas de résiliation.
En cas de conclusion au moyen de la plateforme e-commerce, le délai commence à courir dès l'envoi
Réticence
L'internaute-proposant est responsable des données qu'il fournit lors de la conclusion du contrat.
Si, au moment de la conclusion du contrat, la personne soumise à l'obligation de déclarer omet
d'annoncer ou annonce de manière inexacte des faits importants qu'elle connaissait ou devait
connaître (réticence), la Vaudoise est en droit de résilier le contrat, par écrit et dans les 4 semaines
dès la connaissance de la réticence. La Vaudoise peut également exiger le remboursement de
l'ensemble des prestations touchées indûment de ce fait.
For et droit applicable
Tous les litiges découlant de l'utilisation de la plateforme e-commerce de la Vaudoise sont soumis au
En cas de litige fondé sur les présentes conditions générales d'utilisation, le for est établi au Siège de
En cas de litige relevant du contrat d'assurance, le for est fixé selon les CGA.
